...révocables sans indemnité, sur les canaux et rivières navigables et flottables. g II. — Perceptions au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation...

...additionnels aux quatre contributions directes. 1 1 . Continuera d'être faite, pour l'exercice 1877, au profit des départements, des communes, des établissements...aux lois existantes, des divers, droits, produits tres compensations pour le trésor, m'accorder Iç Dégrèvement que je réclame. Deyan.t cette assurance...

...cotisations (Lois des 16 septembre 1871, 18 décembre 1871 et S août 1874, art. 7); 2 IL — Perceptions au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation...

...conformément à l'état В annexé à la présente loi. 3. Continuera d'être faite, pour l'exercice 1877, au profit des départements, des communes, des établissements...communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformémeat aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état G...

...îles afférentes à la même contribution. 20. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1890, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'babitanls dûment autorisées, la perception, conformément aux. lois existantes, des divers droits,...

...la seconde partie de l'état С annexé à la présenle loi, seront ¿lablies, pour 1893, au prolit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés conformément aux lois existantes. 14. — Les taxes spéciales assimilées aux contributions...

...RESSOURCES SPÉCIALES. 2. Continuera d'êfre' faite, pour l'exercice 1878, au profit des départements, deâ communes, des établissements publics et des communautés...divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état B annexé à la présente loi. 3. Les voies et moyens affectés aux dépenses départementales...

...Continuera d'être faite, pour 1878, au proGt des départements, des communes, des établissement« publics et des communautés d'habitants dûment autorisées,...aux lois existantes, des divers droits, produits et revenue énoncé* dans l'état С annexé à la présente loi. 12. Toutes contributions directes autres...

...produits et revenus dont la perception est autorisée pour 1878, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Droits de péage qui seraient établis conformément ,i la loi du 14 floréal an 10 (4...

...produits et revenus dont la perception est autorisée pour I S80, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. iroits de péage qui seraient établis conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802), ir...