| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...la chose. C. 1375, 1378, 1886, 1890, 2102 3». CHAPITRE II. DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS. 138*. 1867. Si ces choses se consomment, si elles se détériorent...si elles ont été destinées à être vendues, ou C. 1310, 1348 1°, 1370, 1383s.—/. cr. i.—P. 1,434 s., 479. 1383. Chacun est responsable du dommage... | |
| A. Beaussant - 1840 - 1408 páginas
...demander ne résulte pas de l'ordonnance; elle ne l'a pas créé , il est dans les principes du droit i « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute de qui il est arrivé de le réparer fart. 1382 Cod. civ. ). « L'inobservation de la loi ou des règlements... | |
| 1841 - 850 páginas
...été faites pour la conservation de la chose. CHAPITRE II. Des délits et des quasi-dents. ARTICLE 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance du 2 frùn. an XII.) XV (1382). « Tout fait... | |
| Jacques Curasson - 1841 - 698 páginas
...celle des délits ou contraventions, et personne ne peut impunément porter préjudice à un autre. « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé à le » réparer. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , > non-seulement par son fait , mais encore par... | |
| 1841 - 118 páginas
...Messageries Françaises, parties civiles ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 1382 du Code civil , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer; qu'il est constant au procès que les Messageries Françaises ont éprouve un dommage réel par suite... | |
| 1841 - 814 páginas
...propriété pour cause d'utilité publique ; » Yu aussi l'article 1382 du Code civil, d'après lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; » Vu enfin l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, sur les mines; » Attendu que, par dérogation... | |
| Jean Marie CAROU - 1841 - 588 páginas
...égard, point de difficulté. (V. l'art. 1"du coded'inst.crim.) Au second cas, on peut dire que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ré* parer. Cette règle est absolue: elle doit recevoir application dans tous les cas. Mais quelle... | |
| M. A. Bruno - 1842 - 640 páginas
...autorités 1 Ces articles sont ainsi conçus : ART. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel...responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par SOD fait, maisencore par sa négligence ou par son imprudence. ABT. 1 384. On est responsable non-seulement... | |
| 1842 - 914 páginas
...aux frais du procès prononcée contre la prévenue : Atlenduqu'aux termes de l'art. 1382 c. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...oblige celui par la faute duquel il est arrivé à leréparer ; — Attendu qu'en matière correctionnelle, comme en matière criminelle, la question... | |
| France - 1842 - 172 páginas
...avec des dommages et intérêts. (Idem, art. 11S2.) § V. DU DOMMAGE CAUSÉ. 76. Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (Code cMl, art. 1382.) Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait,... | |
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