 | Ph Valette - 1853 - 768 páginas
...aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacement frauduleux, comme auteur ou complice, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. ART. 45. Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé qui,... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 páginas
...pénal). Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois , ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans; si la provocation a été suivie... | |
 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863 - 764 páginas
...à la désobéissance aux lois ou autres actes do l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux a cinq ans si la provocation n'a été suivie... | |
 | Jules Simon - 1859 - 498 páginas
...à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 páginas
...à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 páginas
...à la désobéissance au\ lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend a soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de six mois ù trois uns, »i la provocation... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 576 páginas
...la dé»obéi»»anee au* lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonncincnl de six mois à trois ans, si la provocation... | |
 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863 - 768 páginas
...à la désobéissance aux lois ou autres acte« de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans si la provocation n'a c'té suivie... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 páginas
...an code de 1810. CODE DE 1810. adirés actes de l'autorité publique, ou s'il lencl à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de Jeux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie... | |
 | France - 1864 - 270 páginas
...aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacement frauduleux, comme auteur ou complice, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. 44. Tout fonctionaire ou officier public, civil ou militaire,... | |
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Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un... 
