 | 1847 - 924 páginas
...consuls , jusqu'à ce que ces agent* aient trouvé une occasion de le« faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour df l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour... | |
 | 1849 - 804 páginas
...l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...ne se présentait pas dans un délai de trois mois u compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 páginas
...arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés, dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 páginas
...lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux trais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans on délai de trois mois, à compter du jour... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 páginas
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés, dans les prisons du pays, à la réquisition 'H aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 686 páginas
...Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les téserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 1844... | |
 | 1850 - 668 páginas
...arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouve une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un... | |
 | France - 1850 - 922 páginas
...et arrestation desdiu déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient troirvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 páginas
...arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation,... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... 
