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" Toute disposition testamentaire sera caduque, si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur. "
Civilgesetzbuch für den Kanton Bern: nach dem gegenwärtigen Stande der ... - Página 197
por Kanton Bern, Karl Gustav König - 1883 - 742 páginas
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Code civil du Bas Canada

Lower Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada in Civil Matters - 1863 - 502 páginas
...contient l'exclusion n'est revêtu des formes d'un testament. • 153. Toute disposition testamentaire est caduque, si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur. Ricard, part. 2, no. 56.— 2 Bourjon, 393-4.— Pothier, Test. 394.-CN 1039. 153. Toute disposition...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 páginas
...l'objet soit rentré dans la main du testateur. — C. civ., 824, 826, 864, 865, 1475 et suiv. Art. 845. Toute disposition testamentaire sera caduque, si celui...qui elle est faite n'a pas survécu au testateur. — G. civ., 124, 580 à 582, 748, 846 à 849, 892, 893. Art. 846. Toute disposition testamentaire...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur. charger, si cette infirmité est surv 1040. Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 páginas
...postérieure soit nulle , et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.— 1658, 1702. 1059. s — 925 , 1089. 1040. Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volumen2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 páginas
...encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur. 1039. Toute disposition testamentaire sera caduque,...qui elle est faite n'a pas survécu au testateur. 1040. Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain,...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volumen2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 páginas
...encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur. 1039. Toute disposition testamentaire sera caduque, si celui en faveur de qui elle esl faite n'a pas survécu au testateur. 1040. Toute disposition testamentaire faite sous une condition...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volumen4

France, Victor Marcadé - 1869 - 732 páginas
...changement de volonté du testateur. g 2. — De la caducité des legs et du droit d'accroissement. 1039. — Toute disposition testamentaire sera caduque,...qui elle est faite, n'a pas survécu au testateur. 183. Un legs est caduc, il tombe (cado, cadcre) , quand il se trouve sans effet, quoique valable en...
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Codes et lois usuelles, Volumen1

France - 1869 - 882 páginas
...l'objet soit rentré dans la main du testateur. 1039. Toute disposition testamentaire sera caduque, ai celui en faveur de qui elle est faite, n'a pas survécu au testateur. 1040. Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain,...
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De la représentation dans les successions en droit romain et en droit français

Alphonse Arnauld - 1870 - 132 páginas
...accordé que pour les successions ab intestat, et nullement pour les successions testamentaires. « Toute disposition testamentaire sera caduque, si celui...de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur », dit l'art. 1039. somption de la volonté du de cujus. Celui-ci peut manifester une volonté contraire...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volumen1

Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 páginas
...les personnes vivantes , mais celles qui sont mortes naturellement. (Art. 714, G. civ.) En outre , toute disposition testamentaire sera caduque si celui...qui elle est faite n'a pas survécu au testateur. (Art. 1039.) Enfin, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. (Art. 1315 ,...
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