 | Platon Lʹvovich Vakselʹ - 1881 - 32 páginas
...semblable délit, l'attentat contre la personne du chit' d'un gouvernement étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. » ttaise et aussi à l'art. 200 de notre code pénal (edit. IHlili), a servi de base à presque toutes... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - 1882 - 716 páginas
...ARTICLE UNIQUE. — Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833. « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Promulguens, etc. Contresigné... | |
 | Hungary - 1882 - 1096 páginas
...antérieur à l'extradition ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas considéré comme délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un Chef d'État ou contre les membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 páginas
...été jugée, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 5. Les parties contractantes ne seront point obligées de se livrer leurs propres citoyens ou... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 páginas
...par la présente loi; sinon, toute extradition, toute arrestation provisoire sont interdites. » " Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. » (Paragraphe ajouté... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 714 páginas
...Chambres législatives belges promulguèrent une loi additionnelle à celle de 1833 ainsi conçue: « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement » (L. du 22 mars 1850.)... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 724 páginas
...belges promulguèrent une loi additionnelle à celle de 1833 ainsi conçue: « Ne sera pas ré" puté délit politique, ni fait connexe à un semblable...celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement » (L. du 22 mars 1856.)... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 718 páginas
...conçue: « Ne sera pas ré. puté délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentai contre la personne du chef d'un gouvernement étranger,...contre celle des membres de sa famille, lorsque cet altentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement t (L. du 22 mars... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1883 - 654 páginas
...d'après laquelle n'est pas réputé délit politique l'attentat contre la personne d'un souverain ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, d'assassinat, soit d'empoisonnement. De même dans le traité du 15 août 1874. Ces principes furent... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1883 - 606 páginas
...n'est l'if réputé délit politique l'attentat contre la personne d'un souverain ou contre '•fjIU- des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit '!<• meurtre, d'assassinat, soit d'empoisonnement. De même dans le traité du 15 août 1874. Ces... | |
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Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État 'étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
