 S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci...  Les lois actuelles de la guerre - Página 486por Antoine Pillet - 1901 - 504 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | 1907 - 658 páginas
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 | Italy - 1906 - 1024 páginas
...5. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification, faite par écrit à l'autre Partie contractante. Art,. 6. La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai... | |
 | 1906 - 664 páginas
...V. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification, faite par écrit, à l'autre Partie contractante. ARTICLE VI. La présente convention sera ratifiée dans le plus bref... | |
 | 1907 - 182 páginas
...61. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard... | |
 | 1908 - 466 páginas
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 | Otfried Nippold - 1907 - 680 páginas
...61. S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente convention , cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard... | |
 | Norway - 1907 - 924 páginas
...14. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 páginas
...S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard... | |
 | Norway - 1907 - 924 páginas
...61. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après...Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celni-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets... | |
 | 1907 - 598 páginas
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