...appartiennent, n'auraient » pu, à défaut de justifications suffisantes, être liqui» dées, ordonnancces et payées dans un délai de CINQ » années, à partir...pour les créanciers résidant hors du territoire euro— » péen. * Précisons d'abord le sens de cetle disposition. D'après l'article 2 de l'ordonnance...

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...appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes , ftrc liquidées , ordcnnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de cet exercice : uti conseil de prcfecturc saisi d'une réclamation formée compétcmnunt devant lui...

...créances qui, à défaut de justifications suffisantes, n'ont pu être ni liquidées, ni ordonnancées, ni payées, dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elles appartiennent, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années, pour les...

...{Vol. 1844.2.602). pu, à défaut de justiGcation suffisante, être liquidée, ordonnancée el payée dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elle appartient. Pourvoi par les héritiers Duelos. Ils soutiennent que l'Eial a possédé la...

...auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justificationssuffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées, dans un délai de cinq années,...l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés dans la Colonie, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire de la Colonie...

...suffisait•«, ¿Ire liquidées, ordonnancées et payées, DiCTIOS*. DR JuniSP. ECOLES. III. dans nn délai de cinq années, à partir de l'ouverture de...de six années pour les créanciers résidant hors dtl territoire européen. (Ord. ray. du 31 mat 1838, a. 103. nègl. du 31 déc. 1841, a. 127.) —...

...acquittées, à défaut de justifications suffisantes et sans qu'il y eût du faitde l'administration, dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture...créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour ceux résidant hors du territoire européen. Ln première loi de finances, votée sous la dynastie...

...elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications sullisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années,...de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domicilies W Loi du 23 mai 1834, "П. 10. -l Lo! de règlement du budget de l'eiercice >«, du 8 jniUoi...

...les créances qui n'auraient pu, « à défaut de « justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées « et payées dans un délai de cinq...« l'ouverture de l'exercice pour les créanciers do« miciliés en Europe, et de six années pour les créan« ciers résidant hors du territoire européen.»...