...ou sous signature privée, do toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, ;i\ant. lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante...

...choses excéilant la « somme ou valeur de cent cinquante « franes, même pour dépôts volontai« res; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou « depuis les...

...choses excédant la somme ou la valeur de cent livres, môme pour dépots volontaires, et no sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit, avant lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. Sans...

...résulle suffisamment de l'art. 1341, Code civil, aux termes duquel aucune preuve n'est admissible contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou. depuis les actes (1). C'est, en effet, l'acte et son contenu qui doivent être pris...

...sous signature privée , de toutes les choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante...

...pénale qui n'en est que l'accessoire; — Attendu que, si l'art. 1S41 C. civ. ne permet d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agis^ 'un, somme ou valeur moindre de 150 fr., cet...

...premiers juges, relativement aux faits articulés : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1341, Cod. civ., il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui sérail allégué avoir été dit avant, lors ou depuis ces mêmes actes, encore qu'il soit question...

...toutes choses excédant la somme ou valeur de cent livres, môme pour dépots volontaires et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore qu'il s'agît d'une somme...

...cinquante francs, même pour dépôts volontaires; 2e qu'il ne soit reçu aucune preuve par témoin contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allcgue avoir eté dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur...

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