...aujourd'hui fixée à 150 fr. : aux termes des mêmes lois, aucune preuve par témoins n'est reçue contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les acles , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. Cette...

...privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cení cinqnanle francs, même pour dépôls avoirété dit avant, lors ou depuis les acles, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre...

...signature privée , de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, inéiiic u que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. II. avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante...

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...reposant que sur un consentement surpris par le dol ; attendu que si, aux termes de l'article 1541, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, il n'en résulte pas que la fraude ni le dol, dans causam conlraclui, ne puisse pas être constate,...

...§ S. — "• De la défense de prouver par témoins contre et outre le contenu aux actes. 57. — Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui Mrait allégué avoir élé dit avant, lors ou depuis les ides, encore qu'il s'agisse d'une somme ou...

...privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépots volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante...

...choses excédant la somme ou valeur de cenl livres , mime pour dépôts volontaires ; et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent livres...

...mari ne saurait avoir la même latitude s. En effet , aux termes de l'article 1 341 du Code civil , << il n'est reçu aucune preuve par témoins contre « et outre le contenu aux actes que l'on a sous« crits ; » d où suit que le mari ne peut pas être admis à prouver par témoins...

...art. 9l, C. civ. 1341, 1353. Si l'art. 4 341 C. civ. s'oppose, en thèse générale, à ce qu'il soit reçu aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu aux actes, cette règle reçoit dans l'art. \ 353, pour le cas de dol ou de fraude, une exception qui doit s'appliquer...