Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... Revue générale d'administration - Página 290por France. Ministère de l'intérieur - 1928Vista completa - Acerca de este libro
 | Belgium - 1911 - 284 páginas
...sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, m,-n pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante... | |
 | Catholic Church. Pope - 1914 - 804 páginas
...sous signature privée, « de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante « francs, même pour dépôts volontaires: et il n'est reçu...ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il « s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1914 - 588 páginas
...sous signature privée, de toutes choses excédant la « somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour « dépôts volontaires ; et il n'est reçu...ni sur ce qui « serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, « encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de « cent... | |
 | 1918 - 480 páginas
...valeur de 150 francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucunepreuve par témoin contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 franc?:... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1919 - 628 páginas
...preuve par témoins. Cette question existe depuis l'ordonnance de Moulins, qui disait: Ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu' aux actes, ni surcc qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes. Cette disposition a été... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - 1922 - 884 páginas
...à son admission, ou y consente même formellement5. [Toutefois, le moyen tiré de la prohibi« sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant lors, ou « depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur « moindre de cent... | |
 | 1934 - 716 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Hague Academy of International Law - 1929 - 610 páginas
...civils contiennent une règle empruntée au code civil français qui prescrit (art. 1341) qu' « ... il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes.... » Cette règle, quoi qu'elle soit conçue comme règle de procédure,... | |
 | 1927 - 804 páginas
...justice » (actuellement officiers ministériels), des ses excédant la somme ou valeur de 150 francs, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu...contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir é:e dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il salisse dune somme ou valeur moindre do cent... | |
| |