Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... "
Revue générale d'administration - Página 290
por France. Ministère de l'intérieur - 1928
Vista completa - Acerca de este libro

Code des sociétés: code civil - code de commerce - code de procédure - code ...

Belgium - 1911 - 284 páginas
...sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, m,-n pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante...
Vista completa - Acerca de este libro

AAS

Catholic Church. Pope - 1914 - 804 páginas
...sous signature privée, « de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante « francs, même pour dépôts volontaires: et il n'est reçu...ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il « s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante...
Vista completa - Acerca de este libro

La logique judiciaire et l'art de juger

Polydore Fabreguettes - 1914 - 588 páginas
...sous signature privée, de toutes choses excédant la « somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour « dépôts volontaires ; et il n'est reçu...ni sur ce qui « serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, « encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de « cent...
Vista completa - Acerca de este libro

Rapports et compte-rendu

1918 - 480 páginas
...valeur de 150 francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucunepreuve par témoin contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 franc?:...
Vista completa - Acerca de este libro

Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Volumen1

Québec (Province). Superior Court - 1919 - 628 páginas
...preuve par témoins. Cette question existe depuis l'ordonnance de Moulins, qui disait: Ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu' aux actes, ni surcc qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes. Cette disposition a été...
Vista completa - Acerca de este libro

Revista del Colegio de Abogados de Buenos Aires, Volumen9

Colegio de Abogados de Buenos Aires - 1931 - 584 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Cours de droit civil français: d'après la méthode de Zachariae, Volumen12

Charles Aubry, Charles Rau - 1922 - 884 páginas
...à son admission, ou y consente même formellement5. [Toutefois, le moyen tiré de la prohibi« sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant lors, ou « depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur « moindre de cent...
Vista completa - Acerca de este libro

Revue Du Barreau Canadien, Volumen12

1934 - 716 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Collected courses of the Hague Academy of International Law

Hague Academy of International Law - 1929 - 610 páginas
...civils contiennent une règle empruntée au code civil français qui prescrit (art. 1341) qu' « ... il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes.... » Cette règle, quoi qu'elle soit conçue comme règle de procédure,...
Vista completa - Acerca de este libro

Revue du Service de l'intendance militaire ..., Volumen34

1927 - 804 páginas
...justice » (actuellement officiers ministériels), des ses excédant la somme ou valeur de 150 francs, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu...contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir é:e dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il salisse dune somme ou valeur moindre do cent...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF