Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... Revue générale d'administration - Página 290por France. Ministère de l'intérieur - 1928Vista completa - Acerca de este libro
 | Jean Thoumsin - 1906 - 116 páginas
...preuve ne sera pas reccvable et les tribunaux ne pourront pas l'admettre, parce qu'en matière civile, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de i5o francs... | |
 | Friedrich Meili - 1906 - 624 páginas
...huldigte dieser Ansicht. Art. 1341 Code civil schliesst jeden Zeugenbeweis aus gegen einen notariellen Akt („il n'est reçu aucune preuve par témoins contre...actes, ni sur. ce qui serait allégué avoir été dit avant lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante... | |
 | F. Holbach - 1906 - 312 páginas
...contractuelle des particuliers doit se manifester par écrit, la loi (art. 1341, C. civ.) veut qu'il nc soit « reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de i5o francs... | |
 | Valais (Switzerland). Courts - 1906 - 508 páginas
...juin, nous n'examinerons que la seconde partie du dit article 1213. Celleci n'admet « aucune preuve contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de f r. 300. » Or,... | |
 | Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 902 páginas
...authentiques (donations par devant notaires), la règle de l'article 1341 al. 2 s'appliquera. Il ne sera reçu « aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs ». En pareil cas. la libéralité... | |
 | André Pouget - 1906 - 754 páginas
...authentique, pour constater les actes juridiques, conformément à l'art. 1341 du Code civil. Ko outre, il n'est reçu aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu des actes écrits, alors même qu'il s'agirait d'une somme inférieure à 150 francs. Les formalités... | |
 | France - 1907 - 664 páginas
...choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et ii n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante... | |
 | 1907 - 840 páginas
...contre le parjure. L'art. 184 prescrit, il est vrai, que « la preuve par témoins ne sera pas reçue, contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 1000 francs... | |
 | Jules-Joseph Vernier - 1910 - 806 páginas
...choses excédant la somme ou valeur de 100 livres, même' pour dépôts volontaires, et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de 100 livres, sans... | |
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