Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... "
Revue générale d'administration - Página 290
por France. Ministère de l'intérieur - 1928
Vista completa - Acerca de este libro

Du louage de services des employés, commis placiers et voyageurs de commerce

Jean Thoumsin - 1906 - 116 páginas
...preuve ne sera pas reccvable et les tribunaux ne pourront pas l'admettre, parce qu'en matière civile, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de i5o francs...
Vista completa - Acerca de este libro

Das internationale Civilprozessrecht auf Grund der Theorie ..., Volumen3

Friedrich Meili - 1906 - 624 páginas
...huldigte dieser Ansicht. Art. 1341 Code civil schliesst jeden Zeugenbeweis aus gegen einen notariellen Akt („il n'est reçu aucune preuve par témoins contre...actes, ni sur. ce qui serait allégué avoir été dit avant lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante...
Vista completa - Acerca de este libro

L'interpretation de la loi sur les sociétés: la méthode

F. Holbach - 1906 - 312 páginas
...contractuelle des particuliers doit se manifester par écrit, la loi (art. 1341, C. civ.) veut qu'il nc soit « reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de i5o francs...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des jugements du Tribunal cantonal, des tribunauxs d ..., Volumen9

Valais (Switzerland). Courts - 1906 - 508 páginas
...juin, nous n'examinerons que la seconde partie du dit article 1213. Celleci n'admet « aucune preuve contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de f r. 300. » Or,...
Vista completa - Acerca de este libro

De l'emprunt par obligations

Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 902 páginas
...authentiques (donations par devant notaires), la règle de l'article 1341 al. 2 s'appliquera. Il ne sera reçu « aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs ». En pareil cas. la libéralité...
Vista completa - Acerca de este libro

Assurance sur la vie au profit d'un tiers: étude du droit du bénéficiaire

André Pouget - 1906 - 754 páginas
...authentique, pour constater les actes juridiques, conformément à l'art. 1341 du Code civil. Ko outre, il n'est reçu aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu des actes écrits, alors même qu'il s'agirait d'une somme inférieure à 150 francs. Les formalités...
Vista completa - Acerca de este libro

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 664 páginas
...choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et ii n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante...
Vista completa - Acerca de este libro

La Semaine judiciaire

1907 - 840 páginas
...contre le parjure. L'art. 184 prescrit, il est vrai, que « la preuve par témoins ne sera pas reçue, contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 1000 francs...
Vista completa - Acerca de este libro

Traité théorique et pratique de droit civil, Volumen15

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 766 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Sin vista previa disponible - Acerca de este libro

Département de l'Aube: Cahiers de doléances du bailliage de Troyes ..., Volumen2

Jules-Joseph Vernier - 1910 - 806 páginas
...choses excédant la somme ou valeur de 100 livres, même' pour dépôts volontaires, et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de 100 livres, sans...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF