Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... Revue générale d'administration - Página 290por France. Ministère de l'intérieur - 1928Vista completa - Acerca de este libro
 | Anton Eduard van Arkel - 1894 - 126 páginas
...1667 en eindelijk in den Code Civil als al. 2 van art. 1341, waar gezegd wordt: „et il n'est rec,u „aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant „lors ou depuis les actes encore qu'il s'agisse d'une somme „ou valeur moindre de ceut cinquante... | |
 | C. E. Dorion - 1894 - 168 páginas
...1667. L'article 2 du titre 20 de cette ordonnance dit : "ne sera reçue aucune preuve par témoins j contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait , allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes." La première partie de la disposition défend de contredire l'écrit... | |
 | Alex Franken - 1894 - 690 páginas
...ou valeur de cent cinquante francs ... et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et oxitre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme moindre de cent cinquante francs;... | |
 | 1895 - 620 páginas
...excédant la somme ou " valeur de cent livres, mesme pour déposts volontaires, et '• ne sera receu aucune preuve par Témoins, contre et outre '' le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir esté " dit avant, lors, ou depuis les actes encore qu'il s'agist " d'une somme... | |
 | Louis Martin - 1896 - 520 páginas
...acte passé devant notaire ou par acte sous seing privé 2. Lorsqu'un fait est constaté par écrit, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, quand même il s'agirait d'une somme inférieure à 150 francs. Exemples: Un écrit constate un prêt... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1897 - 970 páginas
...ces principes résident dans les articles 1341 et 1353 du Code civil; que, suivant l'article 1341, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs;... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - 1897 - 370 páginas
...notaire, ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de seize gourdes, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu...contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui sera allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou... | |
 | 1897 - 682 páginas
...explicitement exclue; Invoquer cet élément d'appréciation ainsi limité n'est pas prouver par témoins et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, ce qui seul est proscrit par l'art. 1341 cc ; Ce n'est pas non plus... | |
 | Roland Gaignerot - 1898 - 780 páginas
...l'impôt à la merci des contribuables; attendu que l'article 1341 CC édicté qu'il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes; attendu qu'il est de jurisprudence, en matière spéciale de droits... | |
 | Henri Capitant - 1898 - 366 páginas
...p. 291. L quand un acte écrit (1) a été dressé pour constater l'existence de l'acte juridique, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu de cet acte, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis sa rédaction, encore... | |
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