 Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux...  Revue générale d'administration - Página 290por France. Ministère de l'intérieur - 1928Vista completa - Acerca de este libro
 | 1891 - 758 páginas
...choses excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçue aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent livres,... | |
 | Louis Guillouard - 1891 - 510 páginas
...même pour dépôts volontaires « et ne sera reçu aucune preuve par témoins, contre et ou« tre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir « été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore qu'il s'agit « d'une somme d'une valeur moindre de 100 livres,... | |
 | Hendrik Lenshoek van Zwake - 1891 - 72 páginas
...livres, même pour dépots volontaires, et ne sera recu aucune preuve par témoins contre et outre Ie contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors on depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une som me ou valeur moindre de cent livres,... | |
 | 1892 - 562 páginas
...toutes choses excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres,... | |
 | Haiti - 1892 - 568 páginas
...seize gourdes (1), même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins conre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actesencore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de seize gourdes.... | |
 | Haiti - 1892 - 556 páginas
...1341. signature privée, de toutes choses excédant la somme m oA. ou valeur de seize gourdes (1), même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins con*re et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 páginas
...ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins conlre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou... | |
 | Engbert Jannink - 1892 - 70 páginas
...livres, même pour depot volontaire, et ne sera recue aucune preuve par témoins contre et outre Ie contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres,... | |
 | Alexandre Braun, Th.-M. Hegener - 1893 - 584 páginas
...prussien, I, S, § 117; Code saxon, §§ 8-25, 824). 1256. L'article 1341 du Code Napoléon dispose a qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou d'une valeur moindre de 150 francs... | |
 | 1893 - 1130 páginas
...à l'art. I.Vil du Code civil, d'après lequel il n'est reçu aucune preuve par témoins contre cl outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. Spécialement, en présence d'un acte di; vente signé du vendeur... | |
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