...punissent de peines correctionnelles est un délit. I.cr. 179,s. — P. 3,4,9,40,s., 58, 59, s. — L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. P. î,4, 6, 7, 8. 2. » Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution,...

...question : « qu'estce qu'une contravention ? » répondre par l'art. 1er du Code pénal, qui dit : « L'infraction, que les lois punissent de peines de...contravention. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. » Tel est le système du Code pénal , qui, au fond,...

...très-commode en pratique, des infractions à la loi pénale. « L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. — L'infraction...punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime » (art. 1 du Cod. pénal). Cette classification est fondamentale dans tout le Droit pénal français,...

...Trahison. COUR de cassation. — V. Cassation (Cour de). CRIME. — L'art. 1" du Code pénal dit que l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Art. 2 -. « Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution,...

...constater par un procès-verbal. Il doit saisir des peines correctionnelles est un délit; enfin celle que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. (I) C'est-à-dire le chancelier du consulat. toute» les pièces de conviction, et peut faire toutes...

...le fait à réprimer a pu faire courir à la société : « L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention ; » L'infraction...d'une peine afflictive ou infamante est un crime. o Quoique la loi ait attaché un sens spécial et déterminé aux mots -crime, délit, et contravention,...

...causent, ont été classées par la loi en trois çatégories : l'art. 1er du Code pén . porte : « L'infraction que les lois punissent de peines de police...est un délit. L'infraction que les lois punissent de peines afflictives ou infamantes est un crime. » En établissant cette division, le législateur,...

...police est une coni) travention. — L'infraction que les lois punissent de peines correc» tionnelles est un délit. — L'infraction que les lois punissent...d'une » peine afflictive ou infamante est un crime. » D'où il suit que les coupables, en observant la même gradation, seront qualifiés : dans le premier...

...en général par le mot délit toute infraction que les lois punissent de peines correctionnelles. L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'action de faire ou laisser passer des bestiaux , animaux de trait , de charge , ou de monture dans...

...contraventions. CODE PÉNAL. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Art. 1er. L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction...d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a...