 | John Westlake - 1924 - 796 páginas
...armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus ; » (/) D'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...des signes distinctifs de la Convention de Genève ,* (h) [Ajouté en 1907] De déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice, les droits... | |
 | John Westlake - 1924 - 798 páginas
...armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus ; (/) D'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et de Vuniforme de Vennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève ; (h) [Ajouté en... | |
 | Hague Academy of International Law - 1926 - 642 páginas
...des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus. /) D'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...des signes distinctifs de la convention de Genève. y) De détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas ou ces destructions ou ces saisies... | |
 | Franz von Liszt - 1928 - 420 páginas
...armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus; (/) D'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi (ou d'une Puissance neutre), ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève; (g) De détruire... | |
 | 1901 - 720 páginas
...matières propres à causer des maux superflus, ainsi que l'usage des projectiles prohibés; || (/".) L'abus du pavillon parlementaire, du pavillon national,...des signes distinctifs de la Convention de Genève. || (y.) Toute destruction ou saisie de propriétés ennemies qui ne serait pas impérieusement commandée... | |
 | 1907 - 686 páginas
...armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus; || /) d'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...signes distinctifs de la Convention de Genève; || g) de détruire on de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisises... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 páginas
...armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus ; /) D'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...signes distinctifs de la Convention de Genève ; g) De détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies... | |
 | Mexico - 1931 - 634 páginas
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... d'employer des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus; f. d'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs... 
