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" ... qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls, bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne... "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Página 144
por Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 816 páginas
...fonctions qu'après avoir obtenu leur exccfiiaiur du gouvernement du pays- ou ils seront envoyé-*. Celui-ci conservera , d'ailleurs , le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre lus consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 páginas
...protection du commerce. Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs...commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 22. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volumen12

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1854 - 676 páginas
...du commerce ; mais ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs...commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 22. Les consuls respectifs, ainsi que leurs chanceliers ou secrétaires, jouiront dans les deux pays...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 páginas
...protection du commerce. Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera , d'ailleurs...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leurs pays à toutes les nations. consuls , leurs chanceliers et tance des autorités locales pour...
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Nouveau recueil général de traités: 1843-1852

Georg Friedrich Martens - 1856 - 762 páginas
...reviendront, qu'après avoir obtenu Pexéquatur du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui...viceconsuls et agents consulaires de Belgique dans la républi3ue de Guatemala, leurs secrétaires et chanceliers jouiront e tous les privilèges, exemptions...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volumen6

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 766 páginas
...protection du commerce. Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement territorial. Celui-ci conservera, d'ailleurs,...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leurs pays à toutes les nations. ART. XX. Les consuls, leurs chanceliers et leurs secrétaires seront...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen14

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1856 - 892 páginas
...gouvernement territorial. Celui-ci conservera d ailleurs le droit de determiner les residences oü il lui conviendra d'admettre les consuls, bien entendu...aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays a toutes les nations. Art. 27. Les agents diplomatiques , les consuls, viceconsuls et agents consulaires...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volumen6

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 762 páginas
...droits, priviléges et immunités qui leur reviendront qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1856 - 762 páginas
...Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre les consuls, bien entendu que sous ce rapport les deux gouvernements ne s'opposeroi,t respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leurs pays à toutes les nations....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen15

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1857 - 970 páginas
...Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre les consuls; bien entendu que, sous ce...soit commune dans leur pays à toutes les nations. de! Peru o que se dirijan al Peru scran Iratados a su paso por cl terrilorio Bclga como en las mismas...
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