| L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 páginas
...protection du commerce. Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs...commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 22. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement... | |
| 1854 - 644 páginas
...protection du commerce. Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera , d'ailleurs...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leurs pays à toutes les nations. consuls , leurs chanceliers et tance des autorités locales pour... | |
| Georg Friedrich Martens - 1856 - 762 páginas
...reviendront, qu'après avoir obtenu Pexéquatur du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui...viceconsuls et agents consulaires de Belgique dans la républi3ue de Guatemala, leurs secrétaires et chanceliers jouiront e tous les privilèges, exemptions... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 766 páginas
...protection du commerce. Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement territorial. Celui-ci conservera, d'ailleurs,...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leurs pays à toutes les nations. ART. XX. Les consuls, leurs chanceliers et leurs secrétaires seront... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 762 páginas
...droits, priviléges et immunités qui leur reviendront qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements... | |
| Karl von Martens - 1856 - 762 páginas
...Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre les consuls, bien entendu que sous ce rapport les deux gouvernements ne s'opposeroi,t respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leurs pays à toutes les nations.... | |
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