 | Tunisia - 1896 - 468 páginas
...d'un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté l'arrangement suivant : Art. 1. — Tout produit portant une fausse indication de provenance, dans laquelle un des États contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux serait, directement ou indirectement, indiqué... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 334 páginas
...I3STX3IC-A.TIO3STS PROVENANCE SUR LES MARCHANDISES (Conclu a Madrid le 14 avril 1891) Texte actuel Article 1." — Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des états contractants, ou un lieu situé dans l'un d'entre eux, serait, directement ou indirectement,... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - 1900 - 840 páginas
...soumis à l'application des dispositions édictées contre la falsification de marque. ARTICLE VI. Tout produit portant une fausse indication de provenance,...lieu situé dans l'un d'entre eux serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun... | |
 | 1900 - 780 páginas
...; mais certains États de la Confédération mexicaine ont leur texte particulier. • Art. 6. — Tout produit portant une fausse indication de provenance,...lieu situé dans l'un d'entre eux serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 páginas
...commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté l'arrangement suivant : Article Ier. — Tout produit portant une fausse indication de provenance...situé dans l'un d'entre eux, serait, directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - 1902 - 564 páginas
...arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance. Art. 1 er . — Tout produit portant une fausse indication de provenance...lieu situé dans l'un d'entre eux serait, directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun... | |
 | Charles H. Stephan - 1903 - 284 páginas
...d'apposer ou de faire apposer sur un produit une fausse indication de provenance, dans laquelle un des deux Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre...indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera puni conformément à la législation de chaque Etat. La sanction fut trouvée dans les articles 701... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 páginas
...Etats san s obligation de dépôt. Art. 5. — Le fait d'apposer ou de faire apposer sur un produit une fausse indication de provenance, dans laquelle...lieu situé dans l'un d'entre eux serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera puni conformément à la législation... | |
 | France - 1904 - 956 páginas
...deux Etats, sans obligation de dépôt. ART. 5. Le fait d'apposer ou de faire apposer, sur un produit, une fausse indication de provenance, dans laquelle...lieu situé dans l'un d'entre eux serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera puni conformément à la législation... | |
 | France - 1904 - 336 páginas
...indications de provenance sur les marchandises, conclu à Madrid le 14avrill891 ('). Art. 1er. — Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des Etats contractants, ou tin lieu situé dans l'un d'entre eux, serait, directement ou indirectement, indiqué comme pays ou... | |
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Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine sera saisi à l'importation dans chacun... 
