...de l'article l" de la loi du 24 juillet 1824, punissant des mêmes peines le fait d'avoir apposé, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. à detix mille francs et d'un emprisonnement d'un...

...supposition de noms sur les produits fabriqués. — La loi du 28 juillet 1824, art. 1", dispose : « Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître,...fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été...

...après avoir fait disparaître la marque attestant qu'ils ont déjà servi. Art. 210 (191 du code). Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître...l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique antre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine...

...a fait disparaître cette marque. — P. 213. 191. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition , retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de lu fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois il six mois. — P. 25, s., 46, s. La même...

...cette loi, qui forment une addition importante au fIode 'pénal. Ils sont ainsi conçus : « Art. lo«. Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication , sera puni des peines portées en l'art. 423 du Code pénal, sans préjudice des...

...août 1824, relative aux altération! ou luppoêitiont de nom» dam lei produits fabriqué». Art. \". Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître...fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qiil en est l'auleur. ou Ii raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auront...

...fabriqués. Art. 1er. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, oa era puni d'une amende de 20 à 50 francs , et de la confiscation desdits poissons. Sont né celai qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets...

...intention frauduleuse ou le dessoin de nuire. 191. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée...

...aux dites marques. (Arrêté royal du 1er avril 1879). Il est défendu d'apposer, de faire apposer par addition, retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication : même défense existe pour tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque...

...ainsi conçu : «Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui de l'auteur. . . sera puni des peines portées à l'article 4 1 3 du Code pénal, sans préjudice des...