 | France - 1825 - 568 páginas
...qu'à celui qui reçoit un salaire. mC, 1074, ' .'>v-.. 1986, 3007. 1993. Tout mandataire est tenu d« rendre compte de sa gestion , et de faire, raison...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant, iggfi, C. ; .-.«7, P. c. 199 ; . Le mand.itaire répond de celui qu'il :-Yt substitué dans la gestion,... | |
 | France - 1825 - 898 páginas
...celui qui reçoit un salaire. — C. i3~4- 1928. 1993. Tout mandataire e*t tenu de rendre compte de ça gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de »a procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant. — C. 1996. —... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...celui qui reçoit un salaire. XI. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et d« faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. XII. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans sa gestion : 1°. Quand il n'a pas... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...moins *"^ qu'il n'en ait été expressément dispensé. 1993 21. Il est tenu de restituer au mandant tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même il l'aurait reçu indûment. •p.— 32. Dans le cas du mandat indéfini, le mandataire ne * peut... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 páginas
...rigoureusement au mandataire gratuit qu'à « celui qui reçoit un salaire. i• iiiy3 Art. i i. u Tout mandataire est tenu de rendre compte de « sa gestion, et de faire état au mandant de tout ce qu'il a « ircju en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il au«... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - 1832 - 970 páginas
...affaire, quoiqu'il ait procuré par son habileté de grands profits au mandant dans d'autres affaires. Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion,...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû an mandant. Le mandant a contre le mandataire l'action mandati dirccta pour le faire condamner aux... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - 1833 - 344 páginas
...affaire, quoiqu'il ait procuré par son habileté de grands profits au mandant dans d'autres affaires. Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion,...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Le mandant a contre le mandataire l'action mandait directe. pour le faire condamner aux dommages et... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 páginas
...celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui en reçoit un salaire (Code cwiî, art. 1992). » Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant (1993). » Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° quand il n'a... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 páginas
...4° enfin , il est tenu de rendre compte et de rembourser au mandant tout, ce qu'il a reçu pour lui en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point -été dû au mandant (art. i991 — J992 — i99^). 37i. De quoi est tenu le mandataire, lorsqu'il confère à une tierce... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 páginas
...principales de ce compte. Elles sont contenues dans les art. 1993 et 1996. Art. 1990. «Tout mandataire cs't tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. » Le mandataire n'a pas reçu pour lui-même : il a reçu pour le mandant, contre lequel seul l'action... | |
| |
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... 
