 | H. Raclot - 1905 - 1062 páginas
...officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles.] (4) Art. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir...organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle. Ce bureau, dont les frais seront supportés... | |
 | Lionel E. F. Anspach, Daniel Coppieters - 1905 - 222 páginas
...Article 12 de la Convention d'Union. — Cet article est conçu comme suit : « Chacune des hantes parties contractantes s'engage à établir un service...industriels et des marques de fabrique ou de commerce » . Cet article est un simple engagement pour les pays unionistes de prendre des mesures en vue de... | |
 | Italy - 1905 - 1200 páginas
...ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de Г une d'elles. la. Chacune des Hantes Parties contractantes s'engage à établir un service...central, pour la communication au public des brevets d'inventions, des dessins ou modèles industriels et des marques »le fabrique ou de commerce. * v... | |
 | Paul Kent - 1907 - 700 páginas
...figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Art 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir...organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la Propriété industrielle. Ce Bureau, dont les frais seront supportés... | |
 | Norway - 1907 - 924 páginas
...conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Art. 10**. Art. 11***. Art. 12 T. Chacune, des Hautes Parties contractantes s'engage à établir...et des marques de fabrique ou de commerce. Art. 13 tt. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de ?' Union pour la... | |
 | Norway - 1907 - 924 páginas
...— , Art. 11***. — _ — — — Art. 12 T. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage » établir un service spécial de la Propriété industrielle...et des marques de fabrique ou de commerce. Art. 13 ff. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l' Union pour la... | |
 | Thomas Braun - 1908 - 818 páginas
...aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. » ART. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir...organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle. Ce bureau, dont les frais seront supportés... | |
 | Great Britain, Great Britain. Foreign Office - 1908 - 1222 páginas
...Industrial Property and a Central Office for eommunicatiny to the Public Trade-marks, fyc. Chacune' des Hautes Parties Contractantes s'engage à établir...modèles industriels et des marques de fabrique ou do commerce. ARTICLE XIII. Establishment of an International Jiureaufor the protection of Industrial... | |
 | Alexandre Millerand - 1908 - 376 páginas
...satisfait au vœu de la Convention- internationale du 20 mars 1883, qui voulait que chaque État établît un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central pour les communications au public. Sans forfanterie, mais sans inquiétude, notre pays peut, désormais,... | |
 | Austria - 1909 - 1062 páginas
...figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Article 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Article 13. Un office international sera organisé sous le titre de nBureau international de l'Union... | |
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Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique... 
