...à la condition d'appartenir h la nationalité française. ART. 16. La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...

...condition d'appartenir à la nationalité française. ART. 16. • — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Conseils permanents de conciliation. Les conseils permanents de conciliation sont composés de membres...

...condition d'appartenir à la nationalité française. ART. 16. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Conseils permanents de conciliation. Les conseils permanents de conciliation sont composés de membres...

...prêtant le serment professionnel avant d'entrer en fonctions. — Enfin le projet déclare applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion les dispositions relatives aux conseils de prud'hommes de la France. |Table sommaire des matières...

...Application de la loi aux colonie*. 127. L'art. 20 de la loi du l mars 1889 déclare qu'elle est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Il se tait à l'égard de l'Algérie et de la Tunisie, mais il est admis que les lois sont applicables...

...à la condition d'appartenir à la nationalité française. ABT. 16. La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...

...COLONIES DE LA GUADELOUPE , DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION (ART. IH «La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion» (art. \l\). Cet article ne peut donner lieu, de la part de ma Chancellerie, à aucun commentaire. Telles...

...— La conversion sera de droit si elle est demandée par l'époux qui a obtenu \i séparation. •< Art. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. ANNEXE N° 2139 (Session extr. — Séance du 27 novembre 1896.) RAPPORT fait au nom de la commission...

...toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi. 14. La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Les dispositions contenues dans la loi peuvent se diviser en deux parties : les unes constituent de...

...dispositions antérieures conlraires à la présente loi. Art. 14. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La présente loi, délibérée ut adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécuté...