...que la prescription a couru ; en effet, la prescription court contre toutes personnes et au profit de toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans...quelque exception établie par une loi (art. 2251); or, aucune loi ne dit que les prescriptions qui courent contre le mineur ne courent pas en faveur du...

...objection : La prescription, dit-on, court contre le prodigue, car aux termes de l'article 2251 elle court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne...soient dans quelque exception établie par une loi, or l'article 2252 ne fait exception que pour les mineurs et les interdits. On ne comprendrait pas d'ailleurs...

...môme contre leurs héritiers. SECTION II Des causes qui suspendent le cours de la prescription tontes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. Art. 333. — La prescription ne court pas contre les mineurs, les interdits et les absents. Art. 334. —...

...douteuse : elle se trouve virtuellement résolue par les termes de l'art. 2251 C. civ., d'après lequel « la prescription court contre toutes personnes, à...qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi. » Or, dans aucune de ses dispositions, la loi n'a attribué à l'exercice des fonctions diplomatiques...

...Contra non valentem agere non curril prœscriptio ; Attendu que l'article 2251 du code civil dispose que « la prescription court contre toutes personnes,...soient dans quelque exception établie par une loi » ; Attendu que la jurisprudence et la presque unanimité de la doctrine ont reconnu qu'il y a lieu,...

...(C. civ. B., 2230.) SECTION II. — Des causes qui suspendent le cours de In • prescription. . — La prescription court contre toutes personnes, à...qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi. — (C. civ. B., 2251.1 <ï 1 -S. La prescription ne court point, A l'égard d'une créance...

...suspendent le cours de la prescription. Art. 2019. La prescription court contre toutes person- 2251. nes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. — Civ., 570, 1886, 1995. Art. 2020. La prescription ne court pas contre les 2252. mineurs et les...

...empêche l'habile à succéder, appelé à une succession, de (1) T. III, n° uobis, B. (2) Art. aa$ i. « La prescription court contre toutes personnes, à...soient dans quelque exception établie par une loi. » pouvoir la répudier. 11 ne pourrait y avoir qu'un obstacle fondé sur l'ignorance d'un fait: la...

...héritiers. (7) Abrogé par la loi du l5 mars l892. Ancien texte: Loi du \" juillet l885. — La prescripton court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne...soient dans quelque exception établie par une loi. (8) Abrogé par la loi du l5 mars l892. Ancien texte : Loi du \r* juillet l885. — La prescription...

...soumettre à des règles fixes les causes de suspension. C'est pour cela que l'article 2251 déclare que la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans une exception « établie par la loi » ; et ce serait aller à l'encontre de ce texte et de l'esprit...