 | Société française des habitations à bon marché - 1903 - 542 páginas
...31.794.58481 22,02 Valeurs d'État ou garanties par l'État (autres que les rentes) 1.350.854 54 0,93 Obligations négociables et entièrement libérées...départements, des communes et des chambres de commerce 3.904.21895 2,70 Obligations foncières et communales du Crédit foncier 1.257.565 50 0,87 Habitations... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 páginas
...constituer le fonds de réserve à acquérir des valeurs sur l'Etat français ou garanties par lui : des obligations négociables et entièrement libérées...départements, des communes et des chambres de commerce; des obligations foncières et communales du Crédit foncier ; des immeubles de rapport, à construire... | |
 | Alfred Picard - 1906 - 508 páginas
...versement intégral, à la Caisse des dépôts et consignations, des fonds déposés et emploi de ces fonds en valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de...entièrement libérées des départements, des communes, des chambres de commerce, ou eu obligations foncières et communales du Crédit foncier; emploi de... | |
 | France - 1908 - 1982 páginas
...mille francs (a5o,ooof). 5. Le dépôt est constitué, sait en espèces, soit en valeurs de l'État ou jouissant d'une garantie de l'Etat, en obligations...des départements, des communes et des chambres de солгшегчх! , ou en obligations foncière* et cumin anales du Crédit foncier. Les veiewrs... | |
 | 1908 - 608 páginas
...est constitué, soit en espèces, soit en valeurs de l'État on jouissant d'une garantie de l'État, en obligations négociables et entièrement libérées...départements, des communes et des chambres de commerce, ou en obligations foncières et communales du Crédit foncier. Les valeurs sont estimées au cours... | |
 | Henri Capitant - 1912 - 576 páginas
...le cautionnement. Il peut être placé en valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etal, en obligations négociables et entièrement libérées...des chambres de commerce, en obligations foncières et communales du Créd1t foncier. Le cautionnement est fixc d'après les bases que déterm1ne le ministre.... | |
 | Louis André - 1913 - 190 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1914 - 894 páginas
...à l'époque qu'il détermine. « Cette réserve reste aux mains de la société. Elle ne peut être placée que dans les conditions suivantes : « 1°...tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de l'État ou jouissant d'une garantie de l'État : en obligations négociables et entièrement libérées... | |
 | 1920 - 1024 páginas
...'l'époque qu'il détermine. « Cette réserve reste aux mains de la société. Elle ne peut être placée que dans les conditions suivantes : « 1°...tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de l'État ou jouissant d'une garantie de l'État; en obligations négociables et entièrement libérées... | |
| |
Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etat ; en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce; en obligations foncières... 
