| Léon Godard - 1861 - 172 páginas
...Pendet ergo tota hsec res ex humano consilio et arbitrio. XV DE LA CONSTITUTION NATIONALE. « ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a pas de constitution. » L'on est parfaitement libre de l'entendre comme on voudra. Nous ne sachions... | |
| Edouard Ducpétiaux - 1861 - 206 páginas
...tout agent public de son administration. « Art. 1G. Toulc société dans laquelle la garantie dis droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. « Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en êlre privé, si ce... | |
| Léger Noël - 1861 - 752 páginas
...demander compte à tout agent public Je son administration. - l5. — Toute société dans la quelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pointde constitution. . 16- — La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut eu... | |
| Réunion - 1861 - 714 páginas
...d'État. 4. L'Assemblée constituante rappela en termes solennels les principes de l'expropriation : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en ôtre privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment,... | |
| Alfred Nettement - 1862 - 610 páginas
...La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 1 G. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » II nous semble que ces articles suffisent pour montrer quel était l'esprit de l'Assemblée en face... | |
| Daniel Stern - 1862 - 620 páginas
...public; elle a le droit, ainsi que lui, de demander compte à tout agent public de son administration. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la garantie des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. La constitution est nulle, si la majorité... | |
| 1862 - 882 páginas
...durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni In séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant... | |
| Édouard Laboulaye - 1863 - 360 páginas
...société a le droit de demander compte à tout ageut public de son administration. ART. 16. — Toule société dans laquelle la garantie des droits n'est...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. ART. 17. — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce... | |
| 1863 - 524 páginas
...Nationalforsamlings Proklamation af 26de August 1789 (Declaration des droits) er dette Princip opstillet (»Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la separation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution«), og hos os er det udtrykkelig og... | |
| 1865 - 636 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| |