...faire directement ou indirtirlemontavec des entreprises de transport de voyageurs ou de marcliandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consenlis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'Administration,...

...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article i4 de la loi du i5 juillet i845 , de faire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou pnr eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être , des arrangements qui ne seraient...

...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article >4 de la loi dn i5 juillet '8/|">, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par «an , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas...

...moyens de transport (Nîmes, 1 1 mai 1843) (1); — 2° Que tous sous les peines qu'elles indiquent, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises de) arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres compagnies...

...l'administration supérieure, H cet interdit à la compagnie, sons les peines portées par l'art. 419 c. peu., de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination on forme que ce puisse être,...

...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'art. 14 de la loi du 15 juill. 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des...

...interdit à la compagnie, conformément i l'article i4 de la loi du u> juillet )845, de faire directeméat ou indirectement avec des entreprises de transport...ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entrefrise; desservant les mêmes voies de communication. , L'administration, agissant en vertu de...

...conformément à l'article i í de la loi du i5 juillet iSV>. de faire directement on indirectement avec dos entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...quelque dénomination ou forme que ce puisse être, de» arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les...

...libres de faire euimémes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. Toyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse cire, des arrangement qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant...

...del'adnlnlslratlon, 11 est interdit aux concessionnaires, conformément a l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration, agissant en vertu de l'art. 33 ci-dessus,...