 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1851 - 508 páginas
...notre parlement d'Aix. ART. 82. Dans tous les cas qui intéresseront la politique .ou la sûreté du commerce de nos sujets dans les pays étrangers, pourront...et renvoyer en France., par le premier navire de la na ion, tout Français qui, par sa mauvaise conduite et par ses intrigues, pourrait être nuisible... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 páginas
...notre parlement d'Aix. ART. 82. Dans tous les cas qui intéresseront la politique ou la sùretë du commerce de nos sujets dans les pays étrangers, pourront...arrêter et renvoyer en France , par le premier navire de lu nation, tout Français qui, par sa mauvaise conduite et par ses intrigues, pourrait être nuisible... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 642 páginas
...1836, V. cependant n° 85). 82. Dans tous les cas qui intéresseront la politique ou la fureté du commerce de nos sujets dans les pays étrangers, pourront...arrêter et renvoyer en France, par le premier navire de-la nation, loul français qui, pirsi mauvaise conduit,' el par ses intrigues, pourrait être ' 'isiblc... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1851 - 956 páginas
...spécialement, et qui est le quatre-vingt-deuxième de l'édit, autorise les consuls à faire embarquer tout Français qui, par sa mauvaise conduite et par...intrigues, pourrait être nuisible au bien général. En 1826 on avait demandé l'abrogation de cet article et du suivant, qui prescrit les mesures à prendre... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 páginas
...leur déchargement. Art. 82. — Dans tous les cas qui intéresseront la politique où la sûreté da commerce de nos sujets dans les pays étrangers, pourront,...rendront un compte exact et circonstancié au secrétaire d'État ayant le département de la marine , des faits et des motifs qui les auront déterminés. Art.... | |
 | 1855 - 550 páginas
...(art. 82), aux termes duquel, a dans tous le* cas qui intéresseront la politique ou la sûreté du commerce de nos sujets dans les pays étrangers, pourront...conduite et par ses intrigues, « pourrait être nuisible an bien général ; » — Vu la loi du 28 mai 1836 (art. 82), abrogeant les art. 36 et suivants, jusque»... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...intéressent la politique ou la sûreté du commerce français dans les pays étrangers, les consuls peuvent faire arrêter et renvoyer en France, par le premier...intrigues, pourrait être nuisible au bien général, à charge par les consuls de rendre un compte exact et circonstancié au ministre des faits et des... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - 518 páginas
...ensuite et fort étendu par l'article 82 de l'édit de 1778, droit en vertu duquel les Consuls pouvaient faire arrêter et renvoyer en France par le premier navire de la nation tout Français dont le séjour leur paraissait dangereux. L'intention du Roi est que ses Consuls en pays de chrétienté... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - 824 páginas
...9). Dans tous les cas qui intéressent la politique ou la sûreté du commerce, les consuls peuvent faire arrêter et renvoyer en France, par le premier navire de la nation, loul Français qui, par sa mauvaise conduite et par ses intrigues, peut être nuisible au bien général... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 572 páginas
...d'expulsion de l'Échelle. — Dans tous les cas qui intéresseront la politique ou la sûreté du commerce de nos sujets dans les pays étrangers, pourront...rendront un compte exact et circonstancié au secrétaire d'État ayant le département de la marine (affaires étrangères), des faits et des motifs qui les... | |
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Dans tous les cas qui intéresseront la politique ou la sûreté du commerce de nos sujets dans les pays étrangers , pourront nos consuls faire arrêter et renvoyer en France, par le premier navire de la nation', tout français qui, par sa mauvaise conduite... 
