 | Alfred Bouchard - 1878 - 438 páginas
...toute association d'artistes qui aura t'ait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | 1879 - 230 páginas
...de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon , et toute contrefaçon est un délit. » Art. 4a6 : «Le débit d'ouvrages contrefaits,... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1881 - 804 páginas
...toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ; « Qu'il importe peu, du reste, que la représentation ait eu lieu ou non sur un théâtre public, proprement dit, ou... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 páginas
...toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 à 500 fr. et de la confiscation des recettes » . 80. L'expression générique... | |
 | Henri Schuermans - 1881 - 578 páginas
...musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefacon et toute contrefaçon est un délit. » ART. 426. Ledélit d'ouvrages contrefaits,... | |
 | Agénor Bardoux - 1882 - 440 páginas
...d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture, imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. Le débit ou l'introduction sur le territoire français d'ouvrages contrefaits sont considérés comme... | |
 | Charles Étienne Le Senne - 1882 - 336 páginas
...spectacle, toute association d'artistes qui aura fait représenter sur un théâtre des ouvrages dramatises, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 páginas
...musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon , et toute contrefaçon est un délit. Code pénal, art. 426. — Le délit d'ouvrages... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 páginas
...toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques , au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | Georges Macridès - 1883 - 118 páginas
.... — Sera coupable du délit de contre-façon, celui qui aura imprimé ou fait imprimer des livres au mépris des lois et règlements: relatifs à la propriété des auteurs, ou qui aura confectionné ou fait confectionner un objet quelconque pour lequel un privilège exclusif... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
