...qui n'auront pas pour destination distincte cl spéciale le service des transports. Dans les < inq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit île mettre saisie-arrêt sur les revenu* du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon...

...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, giues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouv rncinent aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir...

...précéderont le terme de la ronces«ion, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin do. fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pus en mesure de satisfaire pleinement...

...de l'employer à rétablir le canal et ses dépendances dans l'état prescrit, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...cette obligation: Quant aux objets mobiliers, tels que matériaux, combustibles, approvisionnements de tous genres, ils resteront la propriété du concessionnaire,...

...changements de voles, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer a rélnbllr en bon état le chemin de fer et...

...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et...

...en général, tous autres objets mobiliers. Dans les cinq années qui précéderont immédiatement le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal concédé et de les employer à rétablir en bon état ce canal et toutes ses dépendances, si...

...tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, elc. Dans les- cinq dernières année-* qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de lesemploycr à rétablir en bon éUit le chemin de fer et...

...dernières années qui précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir ça bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de...

...saisir les revenus du chemin de fer et ¿e jes employer à rétablir en bon étal le chemin de 1er et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de »alisfaire pleinement 1 1 entikrenentàcelle obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers,...