...«MArt. 730. Les notifications et réquisitions prescrites par les articles 1950 et 1952 du Code civil, seront faites par un huissier commis à cet effet, sur simple requête, par le doyen du tribunal civil du ressort où elles auront lieu ; elles contiendront élection de domicile...

...832*. Les notifications et réquisitions prescrites par les articles 2183 et218o du Code Napoléon n présiMO. - ». 1753,2102. SI. - P. c. 583 et-»., 596 et §., 626 et s., 830. L 15 mi 1838, «t. 3...

...et 1185 du code civil seront faillis par un huissier commis à cet effet, sur simple requêtes par le président du tribunal de première instance de...contiendront constitution d'avoué près le tribunal où la surenchèro et l'ordre devront être portés. L'acte do réquisition de mise aux enchères contiendra,...

...l'art. 2183 (ainsi que les réquisitions autorisées par l'art. 2185, auquel nous allons arriver) sont faites par un huissier commis à cet effet, sur simple...de première instance de l'arrondissement où elles ont lieu: et elles doivent contenir constitution d'avoué près le tribunal où la surenchère et l'ordre...

...l'art. 2183 (ainsi que les réquisitions autorisées par l'art. 2185, auquel nous allons arriver) sont faites par un huissier commis à cet effet, sur simple...de première instance de l'arrondissement où elles ont lieu; et elles doivent contenir constitution d'avoué près le tribunal où la surenchère et l'ordre...

...prescrites par les art. 2183 et 2185 du Code civil seront faites par un huissier commis à cet ••(Têt, sur simple requête, par le président du tribunal...où la surenchère et l'ordre devront être portés. Les formalités prescrites par l'art. 2183 concernent le nouveau propriétaire d'un immeuble hypothéqué...

...(832, C. pr. civ.). La réquisition prescrite par l'art. 115 de la loi du 16 décembre 1851 contiendra constitution d'avoué près le tribunal où la surenchère...de réquisition de mise aux enchères contiendra, à peine de nullité de la surenchère, l'offre de la caution, avec assignation à trois jours devant...

...•8O. — Aux termes de l'article 832 du Code de procédure civile, la signification doit être faite par un huissier commis à cet effet, sur simple requête,...tribunal de première instance de l'arrondissement où elle doit avoir lieu. Evidemment cette disposition n'a ni prévu ni pu prévoir l'article 1 9 de la...

...contre la trahison, la sottise ou la négligence de leur débiteur. Il ne fallait pas et 2185 c. civ. seront faites par un huissier commis à cet effet,...la surenchère et l'ordre devront être portés». (1 ) Privil. et hypoth., n. 828. pourtant ie* priver, le c*s échéant, d'une partie d« la valeur...

...civile dispose que les notifications et réquisitions prescrites par les art. 2183 et 2185 du Code civil contiendront constitution d'avoué près le Tribunal...où la surenchère et l'ordre devront être portés ; « Qu'il ajoute que l'acte de réquisition de mise aux enchères contiendra assignation à trois...