...pour des motifs tout spéciaux, est cependant limitée par la loi du 21 mars 1884 et qui doivent avoir exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles, les syndicats professionnels peuvent s'unir, même lorsqu'ils poursuivent des buts très divers. Et...

...peuvent se constituer librement, sans l'autorisation du gouvernement » ; « les Syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles » ; » Attendu, en conséquence, que le législateur a affirmé sa volonté de restreindre...

...quelque sorte à l'insu de tous. Le projet de loi portait, article 3 : « Les Syndicats profes< sionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...intérêts économiques, industriels, commerciaux. » Les intérêts professionnels agricoles étaient oubliés. Les agriculteurs sont généralement...

...étendue aux syndicats agricoles. Aux termes de l'article 3, en effet, « les syndicats professionnels ont pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles». Cette adjonction, proposée et acceptée inopinément, valut aux syndicats d'agriculteurs la reconnaissance...

...qui appartenait à tout le monde? La loi, à la vérité, porte que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». Mais tout le monde sait qu'en s'exprimant ainsi, le législateur s'est uniquement proposé d'interdire...

...connaître la pensée du législateur qui l'a votée. Sur l'article 3 : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles », le mot exclusivement fut rétabli à la demande de M. Bérenger, qui fit remarquer qu'il y avait...

...: c'est la loi de 1884. Cette loi les définit dans son article 3 : « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles... » C'est vague; 'mais le caractère essentiel du groupement, c'est-à-dire le caractère économique,...

...librement, sans l'autorisation du gouvernement. ART. 3. — Les syndicats professionnels ont uniquement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent librement se concerter...

...d'abord qu'est-ce qu'un syndicat professionnel? L'article 3 de la loi de 1884 les définit « ceux qui ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». Peut-on faire rentrer dans cette définition un syndicat ayant pour objet de protéger le gibier...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]