...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoireat , tout formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois...

...rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. lemént interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...

...quelque titre et sou* quelque dénomination qu'elles se perçoireut, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être ¡mnrsuivis comme concussionnaires , sans prejudice de l'action...

...peine, contre* les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confc' tînnueraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme7 concussionnaires ; sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendaut trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,...

...quelque titre et sous nuelque dénomination qu'elles se percoiveut , sout formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rules et tarifs , et cMix qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires...

...se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les les rôies et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins...

...peine, contre les autorité» qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient le1} rôles et tarifs, et ceux qui en feraient .le recouvrement,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...

...interdites, à peine contre les autorités qui les • ordonneraient, les employés qui confectionne« raient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient « le recouvrement , d'être poursuivis comme con« cussionnaires , sans préjudice de l'action en « répétition , pendant trois années , contre...