 Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont...  Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Página 103por France statutes - 1807Vista completa - Acerca de este libro
 | F. Lecoy - 1830 - 226 páginas
...la P0irie.) Art. 2. La grande voirie comprend les routes, chemins et rues à la charge de l'État. Les fleuves et rivières navigables ou flottables...rivages, lais et relais de la mer, les ports, les hâvres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 páginas
...publique, ou comme soumis à des mesures de police. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. ALT. 336o. Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rajdes, sont considérés comme des dépendances du domaine public. (CC , art. 538. ) ART. 336i. Est... | |
 | 1850 - 1348 páginas
...et rivières navigables ou flottables, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérés comme des dépendances du domaine public ; Attendu que le jugement attaqué se fonde sur ce que les bords des fleuves et rivières navigables... | |
 | 1882 - 762 páginas
...: « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les (( fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, « lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, ce et généralement toutes les portions du territoire fran« çais qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Dictionnaire - 1833 - 656 páginas
...les chemins , routes et rues à la charge de l'état (service de la grande voirie); les fleuves , les rivières navigables ou flottables, les rivages, lais...et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée : les préfets sont en outre chargés de la... | |
 | 1833 - 666 páginas
...les chemins , routes et rues à la charge de l'état (service de la grande voirie); les fleuves, les rivières navigables ou flottables, les rivages, lais...et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée : les préfets sont en outre chargés de la... | |
 | Société d'émulation du département des Vosges - 1834 - 684 páginas
...l'article 538 du code civil, qui porte : « Les chemins, » routes et rues à la cbarge de Pétât, les fleuves » et rivières navigables ou flottables...généralement toutes les portions du » territoire français qui ne sont pas susceptibles » de propriété privée, sont considérés comme » des dépendances... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...qui leur sont particulières. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'état, les fleures et rivières navigables ou flottables, les rivages,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pris susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 páginas
...Plantations, K Art. 538. Les chemins, routes et rues, à la charge de la nation_, et généralement les portions du territoire national, qui ne sont pas...considérés comme des dépendances du Domaine public. « Art. 551. Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose, appartient au.propriétaire, suivant les... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 390 páginas
...ces derniers, les articles précités placent les chemins, routes et rues à la charge de l'état; les fleuves et rivières navigables ou flottables;...rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres et les rades; les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresres; les terrains... | |
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