 II est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés à l'article ci-dessus et la nomination aux évêchés, seront réglés...  Annales: Débats parlementaires - Página 881por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1892Vista completa - Acerca de este libro
 | Albert Maurin - 1843 - 588 páginas
...française j les mêmes droits et prérogatives dont jouissait l'autre gouvernement. « ART. 17. ]1 est convenu, entre les parties contractantes, que,...quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne sera pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus et les nominations... | |
 | Albert Maurin - 1849 - 596 páginas
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 | Gilbert de Champeaux - 1849 - 730 páginas
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 | Gilbert de Champeaux - 1852 - 716 páginas
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 | Jean Jacques Fayet, Pierre Nérée Dassance - 1857 - 568 páginas
...France et de la profession particuliiV qu'en font les consuls de la république. Concor., préauib. * II est convenu entre les parties contractantes que,...prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus etl> nomination aux évêchés seraient réglés, par rapport a lui, par une nouvelle convention. Cone.,... | |
 | Michel André - 1860 - 596 páginas
...droits et privilèges dont 'ouïssait, près • de nous, l'ancien gouvernement. • 11 est convenu que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...consul actuel ne serait pas catholique, les droits et privilèges mentionnés ci• dessus, et la nomination, tant aux archevêchés qu'aux évêchés, seraient... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 570 páginas
...mêmes droits et privilèges dont'ouissait, près de nous, l'ancien gouvernement. « II est convenu que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...consul actuel ne serait pas catholique, les droits et privilèges mentionnés ciJessus, et la nomination, tant aux archevêchés qu'aux évêchés, seraient... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 696 páginas
...mêmes droits et privilèges dont jouissait, près de nous, l'ancien gouTerneincnl. • 11 est convenu que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...consul actuel ne serait pas catholique, les droits et privilèges mentionnés ci-dessus, et la Humiliation, tant aux archevêchés qu'aux, évéchés, seraient... | |
 | Ferdinand Walter - 1862 - 628 páginas
...re'publique fran§aise , les memes droits et prerogatives dont jouissait pres d'elle l'ancien gouvernement. 17. II est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas oü quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prerogatives... | |
 | Heinrich Joseph Wetzer - 1864 - 562 páginas
...République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du pi emier Consul actuel ne serait pas Catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article... | |
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