Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés; Que, dès lors, aux termes des lois ci-dessus... Revue politique et parlementaire - Página 314editado por - 1907Vista completa - Acerca de este libro
| Jean Castagné - 1964 - 232 páginas
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| Tharwat Badawī - 1966 - 276 páginas
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| Academie De Droit International De La Ha - 1972 - 564 páginas
...Cette responsabilité n'est ni générale ni absolue, elle a ses règles propres qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits des individus. Cela signifie qu'en droit, en aucun cas l'État n'est civilement... | |
| 1906 - 1016 páginas
...de l'Etat, à raison du fait des personnes qu'il emploie « n'est ni générale, ni absolue ; elle a ses règles spéciales, qui varient suivant les...service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés » (2). Quoi qu'il en soit, on ne peut refuser de reconnaître la valeur... | |
| Kalongo Mbikayi - 1979 - 312 páginas
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