 Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés; Que, dès lors, aux termes des lois ci-dessus...  Revue politique et parlementaire - Página 314editado por - 1907Vista completa - Acerca de este libro
 | Georges Teissier - 1906 - 316 páginas
...passé, avec les décisions précitées du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, que « cette responsabilité n'est ni générale ni absolue, qu'elle...besoins du service et la nécessité de concilier le droit de l'Etat avec les droits privés (2) ». Mais alors quels principes vont pouvoir guider la... | |
 | Jean Cruet - 1906 - 518 páginas
...de particuliers à particuliers; cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue; elle a des règles spéciales, qui varient suivant les besoins...service, et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés (2) ». Mais, à notre avis, celte formule ne doit pas être interprétée... | |
 | Christine Clasine van Bosse - 1907 - 202 páginas
...particulier a particulier ; que cette responsabilité n'est générale, ni absolue ; qu'elle a ses régles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ; que dés lors . . . l'autorité administrative est seule compétente... | |
 | Joseph Charmont - 1908 - 254 páginas
...de l'État, à raison du fait des personnes qu'il emploie « n'est ni générale, ni absolue ; elle a ses règles spéciales, qui varient suivant les...service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés». (3) Quoi qu'il en soit, on ne peut refuser de reconnaître la valeur... | |
 | 1961 - 864 páginas
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 | Auguste Sourdat - 1911 - 750 páginas
...responsabilité, qui peut incomber à l'État du fait des agents qu'il emploie dans ses différents services, a ses règles spéciales, qui varient suivant les...service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés. C'est dès lors à l'autorité administrative seule qu'il appartient... | |
 | Georges Cahen-Salvador - 1911 - 672 páginas
...responsabilité, affirmaient les arrêts de cette époque, n'est ni générale ni absolue; elle a des règles spéciales, qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de con1. Duguit, L'État, les gouvernants et les agents, p. 541. ciller les droits de l'Etat avec les... | |
 | Joseph Charmont - 1912 - 338 páginas
...principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ; que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle...varient suivant les besoins du service et la nécessité 1. Voir, par exemple, l'arrêt de la chambre civile du 1er avril 1845. Sirey, 1845. 1. 363. de concilier... | |
 | 1913 - 542 páginas
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