...principes qui sont établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ; que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle...service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés... ». La conséquence à tirer de ces motifs, c'est que l'État est...

...principes qui sont établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle...service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés... ». La conséquence à tirer de ces motifs, c'est que l'État est...

...rapports de particulier à particulier. Cette responsabilité, qui n'est ni générale ni absolue, a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins...service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés, et dès lors, c'est à l'autorité administrative qu'il appartient...

...de particuliers à particuliers ; celte responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; elle a des règles spéciales, qui varient suivant les besoins...service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés », M. Laferrière dit une chose profondément juste. « Et vous voulez...

...régie par les principes élablis dans le Code civil pour les rapports entre particuliers : elle a ees règles spéciales qui varient suivant les besoins...service et la nécessité de concilier les droits de l'Elat avec les droits privés. Confl., 1er Suppl. 73, p. 6l. — Chute d'un échafaudage. Ouvrier...

...Code civil pour les rapports de particulier à particulier. Elle n'est ni générale ni absolue. Elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins...service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés, et les articles 1382 et suivants ne sont applicables à l'État que...

...rapports de particulier à particulier; cette responsabilité n'est ni générale ni absolue, elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins...service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés » (Confl., 8 fév. 1873; 15fév.l890). La variété de ces règles...

...par les principes établis par le code civil pour les rapports de particulier à particulier. Elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins...service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés. (Trib. confl., 8 fév. 1873.) Le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits...

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...l'arrêt Blanco notamment, la jurisprudence affirme solennellement que la responsabilité de l'Etat « n'est ni générale, ni absolue, qu'elle a ses règles...service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés » (1), mais elle ne s'est guère soucié de nous dire quelles sont...