...prolongements et tiubrancbemenb , les coropagnieiseï aient tenu es de s'arranger cnlre elles, de manière nstatée par l'administration. Les terrains acquis...l'établissement de la seconde voie ne pourront r sa servira d'un matériel qui ne serait pas s» propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage...

...les Compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de manière que le service des transports ne soit jamais interrompu aux points de jonction des...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies no se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation...

...s'arranger entre elles, de manière que le service de transport no soit jamais interrompu aux point; dr jonction des diverses lignes. Celle des compagnies...matériel qui ne serait pas sa propriété payera dne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies...

...s'arranger entre elle?, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux point- d« jonction des diverses lignes. Celle des compagnies...qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriélé payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans...

...manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diversea lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payer« une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le саз...

...prolongements et embranchements, les Compa» gnies seraient tenues de s'arranger entre elles de manière » que le service de transport ne soit jamais interrompu...quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer le ser» vice sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'of» lice et prescrirait toutes les...

...prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit, jamais interrompu...propriété payera une indemnité en rapport avec l'nsage et la -détérioration de ce matériel. Dans le, cas où les compagnies ne se mettraient pas...

...prolongements cl embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles.de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu...des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne sera pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel....

...clles.de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction .!<••> diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où...

...prolongements et embranchements , les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dan.le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...