...Considérant, sur la première question, que l'art. 1 188 du CN porte : « que le débiteur ne peut pas réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait...les sûretés qu'il avait données par le contrat a son créancier; » — que la partie de Deyt ( Baraigt ) est ici dans un cas moins favorable, puisqu'au...

...ober aué ben Unifianben ergibt, baß fie }itg(eid; ¿uní l>ee ©láubigero (lipulirt irorben fep. il a diminué les sûretés- qu'il avait données par le contrat à son. créancier. SECTION III. Det Obligations alternatives • il Я(^. Le débiteur d'une obligation alternative est...

...le contrat. Par conséquent , lorsque ce fondement vient à manquer , l'effet du terme cesse. Ainsi le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme , lorsqu'il a fait faillite (4) , ou qa'il est tombé en déconfiture ; et dans les ordres ou distributions qui sont ouverts sur...

...cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; De l'art. 1188, aux termes duquel : le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice...LORSQU'IL A FAIT FAILLITE, ou lorsque, par son fait, il a diminue' les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier; Des art. 1610 et i653...

...de la stipulation uu des circonstances , qu'il a été aussi convenu eu faveur du créancier. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice...terme, lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par soa fait il* a diminué les sûretés qu'il avait données pur le Mmirat à son créancier. SECTION...

...section du tribunal, n'est que le développement de l'article1188 du Code Napoléon » (i), qui porte : Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice...lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque , par son fait, ila diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. « En permettant...

...la sûreté du porteur. Au surplus, la disposition est fondée sur ce principe du droit civil , que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite (3) ; principe que l'article 448 du Code de commerce applique indéfiniment aux dettes de négoce;...

...des dispositions de l'art. 1188 , qui prive le débiteur du bénéfice du terme , lorsqu'il est en faillite , ou lorsque , par son fait , il a diminué...qu'il avait données par le contrat à son créancier , puisqu'aucune demande n'a élé , sur ce fondement, dirigée contre le débiteur Berger, en déchéance...

...contravention à cet article; — Attendu (i) «Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice dn terme, lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat k son créancier. — Le débiteur d'une rente constituée en perpétuelle peut £trc contraint au...

...l'art. 1188 du Cod. civ. , d'après lequel le débiteur tombé en faillite , ou qui, par son fait, avait diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier , ne pouvait plus réclamer le bénéfice du terme ; que l'on concevait déjà, à la simple lecture...