 | C. G. de Chamborant - 1842 - 524 páginas
...qu'il déterminera, eu égard à leur conduite ]. Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins, les vagabonds, âgés de moins de seize ans, ne pourront être condamnés... | |
 | C. G. de Chamborant - 1842 - 716 páginas
...qu'il déterminera, eu égard à leur conduite]. Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins, les vagabonds, âgés de moins de seize ans, ne pourront être condamnés... | |
 | 1843 - 582 páginas
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement de deux mois... | |
 | 1843 - 596 páginas
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois... | |
 | Jean Baptiste Félix Descuret - 1844 - 858 páginas
...par le Code civil, liv. i , tit. 9 , De la Puissance paternelle. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , en observant, pourla durée delà surveillance, cequi vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | 1845 - 438 páginas
...doit être réduite de six mois à deux ans. — Dans ces deux premiers cas, les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la baute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un détit, la peine doit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 páginas
...concerne les conséquences des condamnations prononcées contre eux, restent les suivantes : 1° renvoi sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des vagabonds déclarés tels, aux termes de l'art. 271, et il est hors de doute que celte... | |
 | 1846 - 406 páginas
...moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il s'agit d'objets de nécessité... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 páginas
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police, pendant di ux ans au moins et cinq ans au plus. La peine sera d'un emprisonnement de d.-u\ mois au moins et... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 páginas
...cents francs. AHT. 308.— Dans les cas prévus par les deux précédents articles le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans-auplus. OBJETS PERDUS ET THOUVKS. — Beaucoup de personnes paraissent... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
