...4°, 2280. — Pr. 826 s. — Co. 574s. *X8O. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue 1, 40 s., 52, 176 note, 288, 289, 330 s., 477 3». »8S. La peine d'emprisonnement et l'amende C. 2279. . *»91. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront...

...l'exécution de l'article 2280 qui ordonne de rembourser le prix payé par celui qui a acheté en foire ou marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles. 615. L'Etat rend au réclamaleur les objets eu nature ou l'argent venant de leur vente , soit qu'elle...

...Si le possesseur actuel de la cbose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. » L'auteur ayant prouvé que ces dispositions ne réunissent pas toutes les conditions essentielles...

...— Si le possesseur aetuel de la chose volée ou perdue, • l'a achetée dans une foire ou dans an marché , ou dans une » vente publique, ou d'un marchand...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en » remboursanl, au possesseur, le prix qu'elle lai a coûté • ( art. 2279 et 2280 ). Ces dispositions...

...1302,2102-4°. — Pr. 826, s. — Co. 574,8. Ш280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté (6). 12281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées...

...été trompé. Hais celte présomption cesse lorsque le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...des choses pareilles : le propriétaire originaire n'est admis alors à exercer la revendication qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a...

...Art. 2280. « Si le possesseur actuel de la chose « volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou un «marché, ou dans une vente publique, ou d'un...remboursant au possesseur le prix qu'elle « lui a coûté. » -civil ont préféré les coutumes (le Beatrvoisis et de Toulouse, à celles de Bretagne et au droit...

...d'autrui. Si le possesseur de bonue foi de la chose volée ou perdue l'a aehetéc dans une foire, ou clans un. marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand...rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lai a coûté. Cependant le possesseur csl obligé de rendre la chose d'aulrui dans l'étal où elle...

...foire ou dans un marché, on dans une venie publique, ou d'un man hand vendant de pareilles choses, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Ces drux articles du code civil semblent empêcher l'appliration des lois anciennes sur les épaves...

...à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un таге-hand vendant de pareilles choses, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en...