 | France - 1858 - 1478 páginas
...agents consulaires, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures néce:saires pour la protection des individus et la conservation...naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvetées ne seront tenues k acquitter aucun droit de douane, k moins qu'elles ne soient admises à... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 páginas
...des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tonnes à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ' . i!»-.'?. ••:! . '': , Art. 31. Les droits établis par le présent traité en faveur des sujets... | |
 | Netherlands - 1858 - 870 páginas
...l'arrivée des Consuls ou Vice-Consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucuns droits ni frais de douane, qu'au moment de leur... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 páginas
...consul-général, consul, vice-consnl ou agent consulaire, les autorités locales respectives prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des efl'ets naufragés, conformément aux lois de la colonie. Les marchandises sauvées ne seront tenues... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 páginas
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets naufragés. Il ne sera exigé, soit du consul, soit des propriétaires ou ayants-droit, que... | |
 | Belgium - 1882 - 576 páginas
...consuls généraux, consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus...ne soient admises à la consommation intérieure. ART. H. Lesdits consuls généraux, consuls, viceconsuls et chanceliers des hautes parties contractantes... | |
 | Belgium - 1860 - 474 páginas
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il ne sera exigé, soit du consul, soit des propriétaires on ayants droit, que le payement des dépenses... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - 1860 - 470 páginas
...l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises... | |
 | Belgium - 1869 - 460 páginas
...ment duquel le naufrage aurait eu lie« et qui devrait ¿Ice immédiatement prévenu, a prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets náufragos. Les autorités locales n'auront d'ailleurs a intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir... | |
 | Belgium - 1860 - 424 páginas
...jusqu'à l'arrivée des consuls ou viceconsuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront jamais tenues à aucun droit de douane, a moins... | |
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... étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls... 
