 | Laure Jeannin - 1999 - 490 páginas
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 | Laurent Barone - 2000 - 444 páginas
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 | Eric Fouassier - 2002 - 164 páginas
...informé, dans le plus court délai, dans une langue qu 'il comprend et d 'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; se défendre... | |
 | Jean-Paul Céré - 2003 - 106 páginas
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 | Council of Europe/Conseil de L'Europe, Directorate of Human Rights - 2003 - 1226 páginas
...être informé dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui concerne les droits de la défense devant la juridiction de jugement ; il ne s'applique pas aux auditions... | |
 | Najib Gharbi - 2005 - 502 páginas
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Tout accusé a droit notamment à: a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui... 
