...préalablement un procès-verbal, les créanciers inscrits dûment appelés, à l'effet de coiislater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le...de leur perfection, reçus par un expert également oommé d'office. Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le^second...

...bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux, relativement aux ouvrages que le...ouvrages aient été, dans les six mois, au plus, do leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office. — Mais le montant de ce privilège,...

...relativement aux ouvra: gcs que le propriétaire déclarera : avoir dessein de faire, et que les ou: vrages aient été, dans les six mois au ; plus de leur perfection,...d'office ; — : Mais le montant du privilège ne peul ; excéder les valeurs constatées par le г second procès-verbal, et il se réduit : à la plus-value...

...à « l'effet de constater 1 état des lieux re« lativement aux ouvrages que le pro« priétairé déclarera avoir dessein de « faire, et que les ouvrages...aient été, « dans les six mois au plus de leur per« fection, reçus par un expert égale« ment nommé d'office. — Maislemon« tant du privilége...

...des lieux relativemeut au* ouvragée que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et qae les ouvrages aient été , dans les six mois au plus..., reçus par un expert également nommé d'office ; C. 1792 s., 2110, 2270. — Pr. 302 в., 1034, 1035. Mais le montantdu privilège ne peut excéder...

...l'effet de constater fêtât des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera awir dessein, de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, refus par un expert également nommé d'office; — Mais k montant du privilège ne peut excéder les...

...constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir des- ein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois nu ¡rus de leur p rfccti n, reçus par un expert également nommé d'oflice ; — mais le montant...

...l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir le dessein de faire, et que les ouvrages aient été,...perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; — G. civ., 1561 et suiv., 1817.— Pr. civ., 302 et suiv., 955, 956. Mais le montant du privilège...

...bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater s héritiers ou ayants cause. Néanmoins, en cas de...la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble...

...relativement auxouvrages que le propriétairedé« clarera avoir dessein de faire, et que les ouvra« ges aient été, dans les six mois au plus de leur «...privilège ne peut excéder « les valeurs constatées par lesecond procès-verbal, « et il se réduira à la plus-value existant à l'épo« que de l'aliénation...