...delà loi du 32 nivôse an Ml!. 1682- — Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent , il...rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour delà demande. L'intérêt du prix qu'il a payé, lui est aussi compté du jour de la même demande,...

...fournissant le supplément râglé par • l'article précédent, il doit l'intérêt du supplé« ment du jour de la demande en rescision. • S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il « rend lea, fruits du jour de la denwndç. « quelques effets de la succession, il est tenu de « les rembourser...

...темпе loi, est plus rationnelle. 1688. Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le à couri — (1154, 1614, 1652.) — S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour...

...fournissant -le supplément réglé par « l'article .précédent, il doit Tiatôrêt du supplé< ment du jour de la demande en rescision. • S'il préfère >la rendre et recevoir le prix, il < reud lœ fruits du jour de 1» demande. « L intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi « compté...

...sauf sa garantie contre son vendeur. 16S2. Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il...préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruils du jour de la demande. — L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de...

...doivent être observées pour les donations mobilières, cette règle admet cependant des exceptions. En supplément réglé par l'article précédent, il...supplément du jour de la demande en rescision. — S'il préfêre la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande. — L inlérêt...

...sauf sa garantie contre son vendeur. 1682. Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il...la demande. — L'intérêt du prix qu'il a payé. KÎ74. - L. 1, С. <Ie rescind, rrn' ilion. — ж. 888, 1301, 1592, П06, «76, Í1Í5. It>73. —...

...contestables que l'on allègue pour le justifier. •Ë IV. « Si l'acheteur préfère rendre la chose, et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande » (art. 1682). Pourquoi pas du jour de la vente? On allègue de nouveau la bonne foi de l'acheteur...

...(art. 1681). Si l'un ou l'autre préfère garder la chose en fournissant le supplément du juste prix, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision (art. 1682, alin. 1). L'obligation de l'acquéreur n'est pas alternative; il ne doit pas rendre la...

...sauf sa garantie contre son vendeur. 1A8*. Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il...le prix, il rend les fruits du jour de la demande. lionne foi, vu gué la fraude ne se présume pas facilement. Mais cette décision, quelque juste qu'elle...