...435 et 436 du code de commerce sont modifiés ainsi qu'il tuit : Art. 435. — Sont non-recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. Ces protestations...

...prompte ; aux termes de l'article 435, sont non recevables toutes actions contre le capitaine. . . pour dommage arrivé à la marchandise si elle a été reçue sans protestation ; la protestation doit être faite et signifiée dans les vingtquatre heures, et une demande en justice...

...— Art. 435 du Code de Commerce. — Dommage à la marchandise. — Retard. — Sont non recevables toutes actions contre le capitaine et les assureurs...marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; mais cette fin de non-recevoir ne s'applique pas au retard qu'éprouvé la marchandise dans son transport....

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...436 du Code de Commerce et opposent les fins de non-recevoir qui en résultent, la recevabilité de toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, étant subordonnée à cette triple condition : 1» que la marchandise n'ait pas été reçue sans...

...1871, 1, 183 et 1875, 1, 97. Quant aux deux premiers paragraphes de l'article 435 relatifs : 1° aux actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise ; et 2° aux actions contre l'affréteur pour avaries, ils sont restés intacts. Nous comprenons que,...

...BEAUREPA1RE.) L'article 435 du Code de commerce qui déclare non recevables toutes actions contre le capitaine pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation, comprend, par la généralité des expressions dommage arrivé à la marchandise, tout aussi bien le...

...été reçue sans protestation (C. comm. 218, 327); Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté (C. comm. 283, 394); Toutes actions en indemnités pour dommages causés par l'abordage dans un lieu...

...capitaine. Cette hypothèse est prévue par l'art. 435-1° qui est ainsi conçu : « Sont non-recevables : toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...marchandise, si elle a été reçue sans protestation » Le capitaine est responsable des marchandises qui ont été chargées sur son bâtiment. S'il ne...

...celles des articles 105 et 108 du Code de Commerce. D'après l'article 435 du Code de Commerce, les actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise sont non-recevables, si la marchandise a été reçu sans protestations faites et signifiées dans...