 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 páginas
...des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya...faillite et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés. — 518. 488. Dans les trois jours de leur entrée en fonctions, les curateurs... | |
 | France - 1908 - 1408 páginas
...créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçuo sur un simple bordereau énonçant qu'il ya faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés. — C. civ.,. 1166, 2146 et s.; C. comm., 471, 485; L. 4 mars 188У, art. 4.... | |
 | Haiti - 1910 - 380 páginas
...v. 470 SU1 . j es i mmeuo i es (: j u failli, dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya faillite, et relatant la dn te du jugement par lequel ils auront éié nommés. SECTION IV De ta vérification des créances.... | |
 | 1930 - 540 páginas
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 | France - 1930 - 546 páginas
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 | France - 1839 - 828 páginas
...masse des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaîtront Insistence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya...faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés (•!). 491. A partir du jugement déclaratif de la faillite , les créanciers... | |
 | Roger Doublier - 1952 - 200 páginas
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 | Victor Gasse - 1959 - 316 páginas
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L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés. 
