 | Charles de Comberousse - 1879 - 568 páginas
...grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut. Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons...qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatij. Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIEH.... | |
 | Paris - 1886 - 696 páginas
...tous présents et a venir, salut. Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons со qui suit : LOI (Extrait du procès-verbal du Corps...adopté le projet de loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. — Le ministre des finances est autorisé à céder gratuitement, au nom de l'Etat, à la... | |
 | France - 1887 - 186 páginas
...des Français, A tons présents et à venir, salut, Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué el promulguons ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal...adopté le projet de loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER . Le privilége conféré à la Banque par les lois des 24 Germinal an XI, 22 Avril 1806, et... | |
 | France, Georges Drouineau - 1899 - 344 páginas
...grâce de Dieu et la volonté nationale. EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : LOI. Extrait du procts-vurbal du Corps législatif. Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur... | |
 | Barras - 1900 - 182 páginas
...présents et à venir, salut : l Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : Extrait du procès-verbal du Corps Législatif. Le...adopté le projet de loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. — Le Ministre des Finances est autorisé à concéder à la Ville de Paris les portions... | |
 | France - 1861 - 688 páginas
...à ¡'octroi de la commune de Gu.krs (Finistère}. (XI, Bull. UCDXXIV , n. 8963.) Article unique. \ partir de la publication de la présente loi, il sera perçu, pendant la durée île l'octroi de la commune de Guilers, déparlement du Finistère, limitée au 31 décembre 1864,... | |
 | France - 1860 - 728 páginas
...la perception d'une surtaxe a l'octroi de la commune de Pioodalmeieio. (XI, Bull. DCCXC, n. 7569.) Article unique. A partir de- la publication de la présente loi, il sera pen. u pendant la durée de l'octroi de la commune de Ploudalmezeau, département du Finistère, limitée... | |
 | Alain Plessis - 1985 - 368 páginas
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 | 1858 - 1144 páginas
...marques de fabrique et de commerce ; nuus faisons precederte décret du teil« de la loi du 23 juin. Ces Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : LOI. Extrait du pi'ocès-vei-bal du corps législatif. Le corps législatif a adopté le projet de loi donl la teneur... | |
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NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale , empereur des Français, à tous présents et à venir, salut : Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif.... 
