...ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de 1er contreviendra uux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation , la viabilité des routes royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux,...

...décret. Art. 24. — Lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire d'une distribution d'énergie contreviendra aux clauses de la permission de voirie...en ce. qui concerne le service de la navigation ou dis chemins de fer ou tramways, la viabilité des voies nationales, départementales ou communales,...

...ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux,...

...et s'élever de 100 à 1000 francs. B. — Contraventions du permissionnaire ou du concessionnaire aux clauses de la permission de voirie ou du cahier des charges. Lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire d'une distribution d'énergiecontreviendraauxclauses...

...voirie ou du cahier tles charges. — Lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire contrevient aux clauses de la permission de voirie ou du cahier...décisions rendues en exécution de ces clauses, en te qui concerne le service de la navigation ou des chemins de fer ou tramways, la viabilité des voies...

...termes de l'article 12: «lorsque le. concessionnaire... contreviendra aux clauses du cahier des charges ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de" la navigation, la viabilité des routes royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement .des eaux,...

...décret. AHT. 24. — Lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire d'une distribution d'énergie contreviendra aux clauses de la permission de voirie...chemins de fer ou tramways, la viabilité des voies nationaies, départementales ou communales le libre écoulement des eaux, le fonctionnement des communications...

...6. — Répression des contraventions » Lorsque le permissionnaire ou concessionnaire contrevient aux clauses de la permission de voirie ou du cahier...rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne la viabilité des voies nationales, départementales ou communales, procès-verbal est dressé de la...

...amende de trois cents francs à trois mille francs les contravenlions aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes, ou le libre écoulement des eaux. Les compagnies sont directement et exclusivement...

...'" ou le H- r-- vowuovHre dune distribution d'énergie contreviendra aux clauses de la oer mission de voirie ou du cahier des charges de la. concession...rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne lo service de la navigation ou des chemins de fer ou tramwavs la viabilité des voies nationales, départementales...