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...Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal et de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré,...

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...ART. 6. — Toute personne a le droit de prendre communication au greffe de l'acte de société et de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré...

...l'article 37 ; l'époque où la société commence, celle où elle doit finir et la date du dépôt aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce. ART. 15. — Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements,...

...commanditaires ; l'époque où la société commence, celle où elle doit finir, et la date du dépôt fait aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce. Art. 58. — L'extrait doit énoncer que la société est en nom collectif ou en commandite simple,...